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Décision unilatérale de l'employeur

Quand utiliser ce modèle de DUE ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Tous les employeurs doivent donc en mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans leur entreprise au moyen d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Dès lors que votre mutuelle est mise en place, afin de bénéficier des exonérations de cotisations sociales, vous devez obligatoirement respecter le formalisme prévu à l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale :

« A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé »

Vous devez également recourir à ce document si vous souhaitez modifier le régime de complémentaire santé existant au sein de votre entreprise.

L’essentiel du modèle de DUE

La mise en place de ce système de couverture complémentaire santé doit être effectué par l’employeur qui doit prendre par écrit une décision unilatérale.

Pour la rédaction de cette décision, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • • les informations relatives à votre société (dénomination sociale, type de société, montant du capital social, adresse, ville et numéro d’immatriculation).
  • • l’organisme de complémentaire santé choisi et les modalités d’adhésion
  • • la ou les catégories de salariés à assurer
  • • les cas de dispenses possibles
  • • La répartition de la cotisation employeur /salarié
  • • Le financement éventuel d’un régime optionnel

Comment utiliser ce modèle de DUE ?

Une fois ce modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) rédigé, vous devrez le remettre à tous les salariés de la société et conserver la preuve de cette remise (par exemple : liste d’émargement).

Conseil :

il est fortement recommandé de faire valider ce modèle de document après l'avoir personnalisé en ligne via notre formulaire dynamique.

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