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Déclaration circonstanciée de sinistre

A quoi sert ce modèle de document ?

Lors de la survenance d’un sinistre, l’assureur vous demande de déclarer le sinistre en faisant une description des circonstances du dommage et une estimation préalable des pertes. Ce document permet donc de faire cette première démarche.

Délai légal et délai réel :

Lorsqu’un sinistre survient, quel qu’il soit, et qu’il est couvert par votre contrat d’assurance, vous devez en informer votre organisme d’assurance. Cette démarche doit être accomplie au plus tôt dès que vous en prenez connaissance, dans la limite d’un délai prévu au contrat mais qui ne peut être inférieur à 5 jours en vertu de la loi (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai est réduit à 2 jours pour le vol et à 24h en cas de mortalité du bétail pour les éleveurs, mais étendue à 10 jours en cas de catastrophe naturelle. Cependant, il est toujours possible de dépasser ces délais si le retard dans la déclaration n’a pas aggravé le dommage. Une fois le dommage déclaré, vous avez 2 ans pour demander vos indemnités.

Comment utiliser le document rédigé ?

Vous pouvez soit le télécharger et l’envoyer par courriel à votre assureur soit l’imprimer et l’envoyer par courrier recommandé de préférence à l’adresse du siège de l’assureur et non du courtier.

N’oubliez pas d’y joindre les justificatifs qui permettent de prouver l’estimation que vous en faites (contre-expertise, factures, photos…). Que faire en cas de litige de la part de l’assureur ? Dans le cas où un litige survient entre vous et l’assureur, n’hésitez pas à vous adresser à l’un de nos experts via les réseaux sociaux (mettre les logos des réseaux avec un lien direct vers le chat du réseau) ou par sms au 07 69 27 52 78

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