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Déclaration tardive d’un sinistre

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A ______, le ______


Objet : Déclaration de sinistre

V/Réf. : Contrat n° ______



Madame, Monsieur

J'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance une assurance " ______ " dont le numéro est ______ .

Aux termes d'un courrier en date du ______ , je vous ai déclaré un sinistre. Par courrier en date du ______ , vous m'opposez une déchéance pour déclaration tardive.

L'article L 113-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur doit établir que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais les éléments de preuve qui attestent de ce préjudice ou à défaut de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais au règlement des indemnités qui me sont dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

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